4. SOUS-TRAITANCE & TRANSFERTS
La réalisation, la maintenance et l’hébergement du Site sont assurées par la société DRI (ci-après « Le Sous-traitant ») pour le compte de INWIN.
INWIN certifie avoir étudié et choisi le Sous-traitant pour son niveau de protection des données personnelles conformes aux exigences du Règlement. Le Sous-traitant s’est engagé, au même titre que INWIN, à respecter les dispositions dudit Règlement et à permettre par tout moyen à INWIN de répondre à ses obligations légales concernant notamment les droits des personnes concernées mentionnées ci-dessus.
Le Sous-traitant s’est également engagé à ne pas sous-traiter les données personnelles sans l’information et l’approbation préalable de INWIN.
INWIN se chargera alors de vérifier l’existence d’un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui qu’il applique et fait appliquer à son Sous-traitant chez ce sous-traitant ultérieur. Ce droit de regard constitue une composante déterminante et essentielle du contrat de sous-traitance de INWIN.
INWIN et son Sous-traitant s’engagent conjointement à ce que les données personnelles collectées sur le Site soient toujours traitées et hébergées au sein de l’Union Européenne ou d’un pays reconnu comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.